Infractions et barème de points et amendes

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Infractions et barème de points et amendes

Message  Invité le 2014-01-29, 18:10

Petit rappels que l'on a tendance à oublier : Ici


C'est pas pour parler du sujet en tant que vaches à lait que nous sommes, ou vous briser le moral, ou vous les casser menu menu
Mais juste mettre un lien de rappel de ce que les infractions diverses et variées peuvent coûter en points ou amendes.
Il suffit de lire et on se rend compte que : ben y a des fois..... gloups, que l'on soit en moto ou auto....

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permis de conduire avant 92

Message  DIABOLO le 2014-10-20, 09:31

pour tous les permis passés avant 92, il n'y a pas de points.....en effet, la loi du permis a points est passée en 92 et comme elle n'est pas rétroactive..... ça a fait jurisprudence....c'est pas une bonne nouvelle ça!!!!
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Re: Infractions et barème de points et amendes

Message  vt-c-f-r le 2014-10-20, 11:11

Bonjour,

Eclairssisement avant que cette legende routière ne refasse surface:

Sous divers cas d'ouvertures, il y eut trois actions contre cette loi, et les trois ont échouées.

Aussi bien devant la Cour de cassation. par un arrêt du 6 juillet 1993 qui confirme en passant la conformité de cette loi avec la réglementation européenne ; Que devant le conseil d'Etat par un arrêt du 23 octobre 1993, que devant le Conseil constitutionnel (Cons. Constit., n°99-411, 16 juin 1999).

La loi du du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, déroge au principe de non rétroactivité de la loi posé par l'article 2 du code civil

Article 2
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ».


car elle est une mesure impérative d'ordre public, c'est un cas ou l'etat se permet d'aller à l'encontre de la loi, non rétroactivité, pour une meilleur application de la loi, comme par exemple la loi sur les génocide.

Voilà, j'en suis désolé, mais tout les permis sont à points.
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Re: Infractions et barème de points et amendes

Message  ptigatrankil le 2014-10-20, 17:37

pas de soucis pour ca et je confirme, apres renseignements pris en gendarmerie et au tribunal de Evreux ou j'ai eu le texte sous les yeux il y a pas si longtemps que ca ... tu as entièrement raison, tous les permis sont donc soumis a 12 points et seulement 12, et cela qu'ils soient d'avant ou apres 1992, (c'est dégueulasse je sais mais c'est comme ca, merci l'etat), pfff, sauf pour les jeunes permis ou la en probation ils n'ont que 6 points, encore moins bien !!!

_________________
Rien a faire, mais j'aime trop cela ... que c'est bon de rouler a l'ancienne, hihihi !
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Re: Infractions et barème de points et amendes

Message  vt-c-f-r le 2014-10-20, 19:14

Et oui, c'est tellement plus simple de fliquer tout le monde que de trouver les responsables...  Enfin bwef, c'est un debat sans fin.



ptigatrankil a écrit:pas de soucis pour ca et je confirme,

Bah c'est qu'il dit pas dit pas que des conneries papy!! (LOL <= autodéristion inside  clown  pas taper, je peux le faire tou seul  [url=http://www.para )
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Re: Infractions et barème de points et amendes

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